CGV

Conditions générales de vente à partir

 

 

1. Domaine d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats de livraison et autres prestations – y compris futurs. Les conditions générales d’achat de l'acheteur ne sont en aucun cas applicables. En passant commande, l’acheteur accepte nos conditions. En cas de doute, le texte faisant foi est la version allemande.

2. Offres
Nos offres sont soumises sans engagement. Le catalogue et le tarif en vigueur font partie intégrante de notre offre. Les illustrations, dimensions et poids indiqués dans nos imprimés sont approximatifs. Nous nous réservons le droit de modifier sans avis particulier les modèles et exécutions. Tous les prix indiqués dans nos offres, tarifs, confirmations de commandes et factures s’entendent en euros et hors taxe, sauf stipulation expresse d’une autre monnaie.

3. Fabrications spéciales
Dans le cas de fabrications spéciales, la quantité livrée peut différer de ± 10 % de la quantité commandée. Font également partie des fabrications spéciales les articles de série devant faire l'objet d’un marquage particulier à la demande de l’acheteur. 
La reprise de la marchandise et la possibilité de constitution d’un avoir après retour sont exclues. 

4. Prix / Quantités livrées
Sauf stipulation contraire, les prix applicables sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de l’acception de la commande. Nos prix sont indiqués sans engagement et hors taxe. Le choix du moyen de transport est laissé à notre discrétion.
Des majorations ou minorations de la quantité livrée pour raisons de fabrication sont admissibles dans les limites de tolérance de ± 10 % de la quantité totale commandée et sont considérées comme pleine exécution de la commande. Le prix total varie ainsi en fonction de leur ampleur.

5. Délai de livraison 
Les délais de livraison que nous indiquons sont donnés sans engagement et s’entendent départ usine, sauf stipulation contraire.
Les délais de livraison ou d'exécution (délais de livraison) courent à compter de la date de notre confirmation de commande et ne s’appliquent que si tous les détails de la commande ont été précisés à temps et que si le client s’est acquitté de toutes ses obligations, telles que, par exemple, la fourniture de toutes les attestations administratives ou la mise à disposition des accréditifs.

Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles.

Notre obligation de livraison est soumise à la condition d'un approvisionnement ponctuel et conforme, à moins que le retard ou la non-conformité de l'approvisionnement ne nous soit imputable. Les délais de livraison sont réputés respectés dès lors que la marchandise a quitté l'usine avant leur expiration ou qu'elle ait été déclarée prête à l'expédition.

La marchandise déclarée prête à l’expédition doit être enlevée sans délai par l’acheteur. Dans le cas contraire, nous sommes en droit, à notre choix, soit de procéder à son expédition, soit de l’entreposer aux frais et risques de l’acheteur.

6. Transfert des risques
Les risques de toutes les opérations sont transférés à l’acheteur lors de la délivrance de la marchandise au transporteur ou au voiturier, au plus tard toutefois à la sortie de la marchandise de l’entrepôt ou de l’usine, y compris dans le cas de livraisons franco domicile.  


7. Conditions de paiement
7.1. Les paiements doivent être effectués conformément aux échéances et escomptes stipulés à compter de la date de la facture, sinon immédiatement sans escompte. Nous devons pouvoir disposer du montant le jour de l'échéance. En cas de dépassement de l'échéance, nous sommes habilités à facturer des intérêts de retard de huit points au-dessus du taux de base de la BCE alors en vigueur. Les lettres de change ne peuvent être acceptées qu'après accord et à condition qu'elles soient escomptables. Le client supporte les frais d'escompte et d'encaissement.
7.2. Le client ne dispose d'un droit de rétention et de compensation qu'au cas où ses contre-prétentions seraient reconnues incontestées ou si elles ont force de chose jugée.

Si nous avons livré de la marchandise en partie et incontestablement défectueuse, l’acheteur est néanmoins tenu au paiement de la quantité sans défaut.

7.3. Si l'acheteur se trouve, après conclusion du contrat, en retard de paiement d'un montant non insignifiant ou si d'autres circonstances surviennent laissant craindre une détérioration importante de la capacité ou de la volonté de payer du client, nous sommes en droit de refuser de livrer jusqu'à ce que le paiement ait eu lieu ou jusqu'à la fourniture d'une garantie suffisante. Nous sommes de même en droit de déclarer exigibles toutes les créances non encore exigibles résultant de la relation d'affaires avec l’acheteur.

8. Réserve de propriété
8.1. Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété (marchandise réservée) jusqu'au règlement intégral de toutes nos créances, particulièrement des créances pour solde de compte qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale. Ceci s'applique également aux créances futures et conditionnelles, résultant par exemple d'un changement des accepteurs, et ce également si des règlements sont effectués sur des créances spécifiquement désignées.
8.2. Le traitement et la transformation de la marchandise réservée sont effectués pour nous en notre qualité de fabricant et sans nous engager selon l'article 950 BGB (Code civil allemand). Si notre propriété est annulée par liaison ou mélange, l'acheteur nous transfère dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou la nouvelle marchandise à hauteur du montant de la valeur facturée de la marchandise réservée et les garde en dépôt à titre gratuit pour nous.
8.3.  L'acheteur est autorisé à disposer de la marchandise uniquement dans le cadre de la marche normale des affaires. L'acheteur nous cède dès à présent toutes créances résultant de la revente de la marchandise à titre de sûreté, y compris toutes garanties acquise par l'acheteur pour la créance. L'autorisation d'encaisser les créances issues de la revente est annulée en cas de révocation de notre part, laquelle est possible au plus tard en cas de retard de paiement de l’acheteur. La reprise n'a pas valeur de résolution du contrat.

9. Défauts
Tous les produits Will sont soumis à de minutieux contrôles de qualité. Tout défaut doit être signalé sans délai par écrit par l'acheteur, au plus tard sept jours après la livraison. S'agissant des défauts qui n'auraient pu être décelés dans ce délai malgré un examen minutieux, l’acheteur doit les signaler sans délai par écrit, au plus tard dans les sept jours suivant leur découverte. 

Nous pouvons, à notre discrétion, soit éliminer le défaut, soit livrer une marchandise sans défaut. Les dommages subis pendant le transport doivent  également être signalés au transporteur par l'acheteur. En cas de quantité manquante, l'acheteur doit établir les poids brut et net de la livraison et nous envoyer les bons de livraison et titres de transport en copie, sans lesquels la réclamation ne peut pas être traitée.

Dans le cas où nous avons à livrer sur plans, spécifications, modèles, etc. de l’acheteur, ce dernier assume le risque de l’adéquation à l’usage prévu. L’élément déterminant de l’état contractuel de la marchandise est le moment du transfert des risques. Aucune garantie n’est accordée pour les défauts liés à une utilisation inadéquate ou non conforme, à des erreurs de montage ou de mise en service par l’acheteur ou des tiers, à l’usure habituelle, à des erreurs ou négligences de manipulation, de même que pour les conséquences de modifications ou réparations non conformes exécutées par l’acheteur ou des tiers sans notre assentiment.

Il doit nous être donné l’occasion de faire le constat du défaut réclamé. La marchandise réclamée doit nous être retournée sans délai à notre demande. Nous prenons en charge les frais de transport si la réclamation est justifiée. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de ces obligations ou procède sans notre accord à des modifications sur la marchandise déjà réclamée, il perd tout droit à la garantie légale.

10. Responsabilité
En cas de non-respect d’obligations contractuelles et extracontractuelles, notre responsabilité, y compris celle de nos cadres et autres auxiliaires, n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat au moment de sa conclusion ; pour le reste, notre responsabilité est exclue en ce qui concerne tout dommage pour vices et dommages consécutifs pour vices. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles fondamentales dans la mesure où l'atteinte du but du contrat est menacée, en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé de manière fautive, et ce également dans la mesure où nous avons assumé la garantie relative aux propriétés de la marchandise vendue, ainsi que dans les cas d'une responsabilité obligatoire conformément à la loi en matière de responsabilité des produits. Les droits contractuels de l'acheteur qui résultent de la garantie des vices se prescrivent dans un délai d’un an après la livraison. 

11. Retours
En dehors de la garantie des vices, les retours sont systématiquement exclus.
L'avoir ne peut être compensé que par de nouvelles livraisons de marchandises.

12. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution, y compris pour les obligations de l’acheteur, est Neustadt (Hesse). Le tribunal compétent est celui de Marburg. 

Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit de la République Fédérale d’Allemagne. 

 

(de 02/2014)

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